La reconnaissance d’un centre des intérêts matériels et moraux consiste en l’établissement d’un lien important entre l’agent et un territoire ultra-marin. Celui-ci ne peut être reconnu que pour un seul territoire ultra-marin.

Il permet à un agent de solliciter l’octroi :

    1. Conditions de reconnaissance et durée de validité

Les critères (cf liste ci-dessous) sont classés soit comme “irréversibles”, c’est à dire reposant sur des circonstances qui n’évolueront pas dans le temps. Les autres sont considérés comme “réversibles”, car pouvant évoluer au cours du temps.

Le point d’entrée du raisonnement de l’administration pour reconnaître le CIMM est basé sur le nombre de critères irréversibles de l’agent.e. Le CIMM est donc reconnu :

  • – pour une durée illimitée si l’agent remplit au moins 3 critères irréversibles ;

  • – pour six ans, si l’agent remplit les conditions d’obtention suivantes :

    • 2 critères irréversibles, il faut alors valider au moins 2 critères réversibles supplémentaires ;

    • 1 critère irréversible, il faut alors valider au moins 4 critères réversibles supplémentaires ;

    • 0 critère irréversible, il faut alors valider au moins 5 critères réversibles supplémentaires.

Durant cette période de 6 ans, chaque fois que l’agent voudra se prévaloir de son CIMM, il devra produire un engagement sur l’honneur attestant que sa situation reste inchangée au regard des critères liés à l’attribution de celui-ci. Dans le cas contraire, l’agent devra fournir tous les éléments nouveaux permettant d’instruire la demande de reconnaissance du CIMM.

L’attestation CIMM pour une durée de 6 ans et les pièces ayant permis de justifier cette reconnaissance sont conservées dans le dossier administratif de l’agent. Des vérifications peuvent être effectuées par les services pour s’assurer de la réalité du CIMM accordé.

Une attestation pour reconnaissance de CIMM pour durée illimitée ou pour durée de six ans, est fournie à l’agent par l’administration selon un modèle en annexe de la note de service.

A l’issue de cette période de six ans, l’agent doit déposer un dossier à nouveau.

    1. Critères de reconnaissance du CIMM

La liste des critères, non exhaustive, permet de déterminer l’existence d’intérêts matériels et moraux sur un territoire géographique donné. Ces critères sont classés soit comme “irréversibles”, c’est à dire reposant sur des circonstances qui n’évolueront pas dans le temps, soit comme “réversibles”, qui peuvent évoluer au cours du temps.

  • le lieu de naissance de l’agent ; (irréversible)

  • le lieu de naissance des enfants ; (irréversible)

  • le lieu de naissance des ascendants ; (irréversible)

  • le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ; (irréversible)

  • le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;

  • le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé ;

  • le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ; (irréversible)

  • le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;

  • le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;

  • la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;

  • le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;

  • les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ; (irréversible)

  • les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;

  • la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;

  • la durée des séjours dans le territoire considéré ;

  • la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

  • le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

  • …

Nota suite à des décisions du Conseil d’Etat:

  • Le CIMM ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères ci-dessus.

  • Ces critères ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs. Plusieurs d’entre eux peuvent se combiner.

  • Aucun des critères ne peut être considéré comme obligatoire.

  • L’agent doit démontrer la réalité de son CIMM avec au moins deux critères.

  • Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié (17) ne suffit pas à lui seul pour qualifier un CIMM.

    1. Portabilité et conservation

Dès lors qu’un CIMM a été reconnu pour un agent par un service de l’Etat, celui-ci conserve cette reconnaissance en cas de mobilité vers un autre service de la fonction publique de l’Etat. Les deux autres fonctions publiques ne sont pas tenues à cette portabilité mais sont libres de l’appliquer ou non.

    1. Refus de la reconnaissance CIMM

Un courrier pour refus de reconnaissance de CIMM est adressé à l’agent par l’administration. Ce dernier est susceptible de recours. Un refus n’empêche pas à un agent de renouveler sa demande.