Ce groupe de travail académique sur les règles des mouvements départementaux fait suite à  4 groupes de travail départementaux.  Le rectorat souhaite « harmoniser » les règles entre les départements de l’académie. Au regard du nombre de modifications très importantes annoncées, les 3 heures de réunion de ce matin n’ont pas suffit à tout aborder. Des échanges vont encore avoir lieu. Les décisions définitives seront validées en CSA académique en février 2026.

Ont participé : M. Vial (SGA), Mme Marquer (DPE), M. Grévoul (SG adjoint d’académie moyens transversaux et 86), Mme Lefort (DSDEN 17), Mme Grizon (DSDEN 16), M. Stol, Mme Dunot (DSDEN 79), M. Chagneaud (DIPER), M. Logereau (DPE5), 5 FSU/CGT Educ’Action,  3 Unsa, 2 Fo

La délégation FSU/CGT Educ’Action était composée de 5 membres de la FSU-SNUipp (1er syndicat de la FSU et du 1er degré).

Organisation des mouvements départementaux 

Vœu groupe MOB

Dans les textes académiques, il y a écrit “Les participants obligatoires doivent formuler au minimum 1 vœu groupe à mobilité obligatoire.“ Or dans les 4 départements, il est indiqué 3 voeux groupe MOB obligatoires !!!

La FSU-SNUipp demande le respect du texte académique et le maintien d’un seul vœu MOB obligatoire. De façon générale, et pour plusieurs raisons, la FSU-SNUipp demande qu’aucun vœu MOB ne soit obligatoire.

L’administration indique que cette question est laissée à l’appréciation des instances départementales car chacun pourra adapter. La FSU-SNUipp va donc porter ce changement au sein de chaque DSDEN.

Carte scolaire : qui serait concerné-e ?

Selon les départements, la règle pour savoir qui serait touchée dans une école quand 2 collègues sont arrivé-es en même temps était différente. Dans certains départements (17 et 79) c’était l’AGS, dans d’autres (16 et 86) c’est le barème au moment de la nomination sur le poste. Le rectorat indique que le ministère ne souhaite plus l’utilisation de l’AGS, et donc propose une modification du critère en harmonisant sur l’académie. 

Le rectorat voudrait que le ou la collègue qui perde son poste, si 2 collègues sont arrivées en même temps, soit celui ou celle avec l’échelon le plus petit… La FSU-SNUipp s’oppose à cela. Cela fait fi de tous les autres éléments du barème qui ont permis d’accéder au poste comme les années d’exercice en éducation prioritaire par exemple. La FSU-SNUipp demande à ce que ce soit les conditions actuelles qui soient conservées. Les collègues dans les écoles ont eu comme référence les conditions précédentes pour anticiper ou non une fermeture dans leur école, décidant ou pas de participer aux mouvements antérieurs. Pour la FSU-SNUipp, ce changement de règle ne permettra plus d’avoir de repères et déstabilisera les personnels. 

A l’issue de l’argumentaire de la FSU-SNUipp, le rectorat indique son impossibilité technique de connaître le barème d’affectation d’il y a quelques années. Pour répondre à la demande de la FSU-SNUipp, le rectorat propose de ne plus mettre l’échelon comme 1er critère de départage, mais de mettre l’ancienneté dans la fonction d’enseignant-e du 1er degré, et si cela ne suffit pas alors seraient regardés le grade et l’échelon puis l’ancienneté dans la fonction publique.

Retour de détachement ou de CLD

Les collègues revenant de détachement bénéficient d’une priorité de nomination “hors barème si elle porte sur des postes au sein de la commune du dernier poste occupé, ou des communes limitrophes qui comportent une école si aucun poste n’est proposé au mouvement dans cette commune”. La FSU-SNUipp a fait remonter les problèmes de transmission d’information pour ces collègues, qui n’ont pas pu toutes et tous bénéficier de ce droit.

L’administration précise qu’il n’y aura pas de priorité pour les CLD, elle propose de reformuler le texte pour éviter les confusions. 

Poste fractionné à titre définitif (PFTD)

Le rectorat souhaite la suppression de tous les postes fractionnés à titre définitif. Ce sont des postes où une partie fixe est connue (ex : la décharge de direction d’une école précise) et où le reste du poste peut changer chaque année en fonction des compléments de temps partiel à effectuer sur l’école, voire sur des écoles à proximité si rien n’est disponible sur l’école de rattachement.

Actuellement, il y a 84 PFTD sur l’académie :

• 21 pour le 16
• 2 pour le 79 
• 61 pour le 86 

Le rectorat voudrait remplacer ces postes par des postes de Titulaire Secteur (TS).

Pour la FSU-SNUipp, ces postes de Titulaire Secteur sont moins sécurisants pour les personnels et pour les fonctionnements des écoles que les PFTD, en conséquence, nous demandons leur maintien partout où cela est possible. La FSU-SNUipp a interrogé l’administration sur ces 84 collègues qui se retrouveraient de fait en mesure de carte scolaire. L’administration indique que les modalités seront travaillées en CSA-SD, rien n’est pour le moment fixé. Une éventuelle suppression ne pourrait être actée en GT LDG puisque c’est la prérogative des CSA-SD.  Suite à l’échange avec la FSU-SNUipp, la référence aux PFTD est conservée dans les textes mouvements.

Poste de titulaire secteur (TS)

L’administration définit les postes de titulaires de secteurs comme des postes “avec une école ou un secteur de rattachement” défini par chaque département. Ces postes seront composés lors de la phase d’ajustement à l’issue des résultats du mouvement avec des compléments de service, pour la durée d’une année solaire. Les compositions de poste sont réalisées par année scolaire en fonction des besoins et ne seront pas systématiquement reconduites sur les mêmes supports d’une année à l’autre. ”

La FSU-SNUipp a rappelé qu’un rattachement ne peut être un secteur, c’est forcément sur une école de rattachement. L’administration indique qu’elle précisera cela dans les textes. Le rattachement se fera sur une école avec possibilité d’intervenir sur un secteur, en fonction des secteurs déterminés par les instances départementales. L’administration précise également que potentiellement un-e collègue en TS pourra être affecté-e sur un poste entier, à l’image des remplacements à l’année.

Remplaçant-es

L’administration propose d’enlever la notion de “infra-départementale” pour les remplaçant-es sur l’académie.

La FSU-SNUipp s’est opposée à cela et a cité le texte de la Circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017 qui cadre le remplacement et dit : “ Les zones de remplacement comportent plusieurs zones infra-départementales et, le cas échéant, une zone départementale. Les zones infra-départementales correspondent au territoire d’une circonscription ou d’un regroupement de circonscriptions.”

Le SG donne raison à la FSU-SNUipp et réinscrit la notion de “infra-départementale“, mais il indique qu’en pratique, tou-tes les remplaçant-es de l’académie pourront potentiellement être affecté-es dans les remplacements puisque la circulaire est vouée à être modifiée. La DSDEN 17 est intervenue pour dire que le changement a eu lieu l’année dernière chez eux, et que cela n’aurait changé aucunement la gestion des collègues : gestion par les circos avec la recherche de proximité par rapport à l’école d’affectation administrative.

Vœux ASH

Actuellement, une priorité de nomination est attribuée pour les personnels présentant le parcours spécifique correspondant au support d’affectation proposé. La FSU-SNUipp est attachée à son maintien. 

Ainsi, pour aller sur un poste en ULIS, les candidatures des collègues avec le CAPPEI ayant passé le module de formation professionnalisant “coordonner une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis)” seront prioritaires sur  celles et ceux qui ont passé par exemple le CAPPEI avec le module “ enseigner en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé”. Et donc inversement, si cela concernait un poste en centre éducatif fermé. 

Cette priorisation n’empêche pas les collègues d’être nommé-es à titre définitif sur les postes s’ils/elles n’ont pas le module adéquat, mais cela marque une reconnaissance de la formation effectuée et des connaissances et compétences acquises. 

L’administration a entendu la FSU-SNUipp et a donc décidé de maintenir cette priorité de nomination.

Barème du mouvement PE 

Le rectorat souhaite harmoniser les barèmes entre les départements de l’académie. Les principales modifications envisagées concernent le parcours professionnel des enseignant-es. 

Expérience professionnelle

L’administration définit l’expérience professionnelle par des points pour l’ancienneté et des points pour l’échelon.

Ancienneté

L’AGS (ancienneté générale de service, qui reprend toute l’ancienneté en tant que fonctionnaire) serait remplacée par l’ancienneté uniquement en qualité d’enseignant-e du 1er degré. Cela afin, a répondu l’administration, de suivre les consignes du ministère de ne plus utiliser l’AGS.  

La FSU-SNUipp demande le maintien de l’AGS, c’est une reconnaissance du temps passé dans la fonction publique. Même si la FSU-SNUipp entend que cette demande de suppression est ministérielle, elle a tenu à souligner que la mise en place de l’échelon tel qu’il est proposé sera générateur d’une grande injustice : un-e collègue débutant-e ayant bénéficié d’un reclassement pourra devancer des PE dans les premiers échelons et ayant davantage d’AGS.   

Echelon

Pour rappel, l’administration avait proposé une augmentation du nombre de points pour l’échelon : de 2 points à l’échelon 1 de la classe normale à 27 points à l’échelon 5 de la classe exceptionnelle. 

La FSU-SNUipp 86 a rappelé son opposition ferme à un échelon qui aurait un poids aussi important. En effet, un certain nombre de collègues se sont fait “lésé-es” au cours de leur carrière par des réformes qui ont retardé leur avancement d’échelon : changement de corps instit à PE, retards d’inspections, mise en place d’avis sans inspection en 2017 avec la réforme PPCR …etc. Le poids de l’échelon serait de 1 à 3 points par an selon les échelons, très largement favorable aux collègues bénéficiant d’un reclassement depuis 2023 (possibilité d’intégrer les carrières du privé), au détriment des collègues des promotions précédentes dont les règles de reclassement étaient différentes. 

La FSU-SNUipp demande, puisque que l’échelon n’est pas enlevable car présent dans les textes nationaux, une pondération de celui-ci pour le diminuer, ou alors d’augmenter les points pour l’ancienneté.

L’administration, après avoir entendu les arguments de la FSU-SNUipp, a proposé une pondération des points liés à l’échelon qui semble plus cohérente même s’il est pour le moment difficile de se projeter puisque les barèmes vont être très modifiés. Elle a proposé une nouvelle grille qui irait de 0,5 points à l’échelon 1 de la classe normale à 21 points à l’échelon 5 de la classe exceptionnelle. 

Handicap

La proposition de l’administration serait de mettre la bonification liée à la situation de handicap de l’agent-e à 15 points. Pour rappel, elle était jusque là de 50 points dans la Vienne et la Charente, de 40 pts en Deux-Sèvres. L’administration indique que cette proposition se base sur le barème appliqué dans le 17. De même, il faudra désormais que la notification MDPH soit reconnue et non pas seulement en cours de traitement. 

Pour la FSU-SNUipp, au regard de l’évolution ces dernières années du mouvement, et notamment de l’ augmentation possible du nombre de vœux (actuellement 70 possibles contre 20 il y a une dizaine d’ années), la baisse de la bonification est entendable. Pour la FSU-SNUipp, le plus important étant que les collègues concerné-es puissent obtenir quelque chose qui ne soit pas en contradiction avec la situation de santé qui a amené leur bonification, ce que la formulation de 70 vœux maximum doit pouvoir permettre. 

La FSU-SNUipp s’ interroge cependant sur le niveau très important de cette baisse, à  15 points, qui peut être faible  compte tenu de l’augmentation des autres éléments du barème. (ex : les points pour échelon rapportent plus dès l’échelon 9 de la classe normale que les points de bonification pour situation de handicap). Avec les différents changements proposés (carte scolaire et augmentation de l’échelon par exemple), une incertitude sur leurs impacts pour les nominations va avoir lieu. Pour la FSU-SNUipp, dans ce cadre, les vœux MOB obligatoires doivent être questionnés car ils amènent à des nominations subies qui peuvent être en contradiction avec les situations de santé liées à la bonification MDPH. La FSU-SNUipp demande à dispenser ces collègues de la formulation obligatoire de vœux MOB. La FSU-SNUipp demande pour toutes et tous les collègues la fin des voeux MOB obligatoires

La FSU-SNUipp a demandé le maintien de la reconnaissance du dépôt en cours. En effet, cela ne prend pas en compte les réalités des délais administratifs et de traitement des demandes. Les collègues ne doivent pas être doublement pénalisé-es par cette mesure, par exemple de subir et découvrir une situation de handicap pour leur enfant, et de pas pouvoir bénéficier de l’ aide à mobilité car la MDPH aurait du retard dans le traitement.

Le SG indique qu’il conserve les points pour dépôt de dossier en cours comme l’a demandé la FSU-SNUipp et les autres organisations syndicales.

Le SG rappelle que pour des situations très particulières de santé, les collègues doivent prendre contact avec le rectorat pour y travailler en amont ou proposer des aménagements de poste. La FSU-SNuipp a rappelé le manque de moyens pour le fonds d’aide et de soutien aux collègues en situation de handicap et le manque de moyens pour les dispositifs santé (allègement de service, pacd).

Carte scolaire

Le projet de l’administration ferait bénéficier aux agent-es mesure de carte scolaire de priorités de réaffectation ou de 20 points (avant cela était de 5 à 15 pts dans la Vienne selon situations) sur les vœux à bonifier : 

• dans le 16 : priorité de réaffectation dans l’école
• dans le 17 : priorité de réaffectation dans l’école 
• dans le 79 : priorité de réaffectation dans l’école
• dans le 86 : priorité de réaffectation au plus près du poste perdu

La FSU-SNUipp demande à ce que les priorités de réaffectation soient cumulables avec les points pour participer au mouvement et que ce ne soit pas le choix entre elles. L’administration indique pouvoir supprimer la formulation “ils peuvent” pour plus de clarté.  

La FSU-SNUipp demande à ce que les priorités de réaffectation et leurs définitions, restent du niveau de la décision du département et ne soient pas limitées à l’école. 

Enfants

La bonification pour enfants à charge serait de 1 point contre 0,5 pt jusque là, dans la limite de 4 points.

Faisant fonction direction

6 points sur le vœu correspondant au poste occupé en qualité de faisant fonction si retenu sur la LADE au 1er septembre de l’année suivante. 

La FSU-SNUipp 86 a interrogé l’administration sur le manque d’évolution de ces points. Il n’y a pour l’instant plus de points supplémentaires pour plusieurs années de faisant fonction sur un poste de direction. 

Exercice en éducation prioritaire ou quartier politique de la Ville

6 points après 3 années consécutives soit en EP, soit en QPV. 

La FSU-SNUipp 86 demande à ce que soit maintenue l’expression “sur tout poste”. L’exercice au sein de ces deux dispositifs doit pouvoir se cumuler pour atteindre 3 ans. L’administration indique que dans le 86, cette notion de “tout poste” sera maintenue. Elle n’avait été supprimée que pour harmoniser et donner toute latitude aux autres départements. 

Exercice en zone rurale isolée

6 points après 3 années consécutives sur tout poste dans la zone concernée. C’était 5 points précédemment. La liste des écoles sera publiée dans la note mouvement. 

La FSU-SNUipp a demandé la mise à jour de la liste.

Exercice dans l’ASH à TP

6 points sur tous les vœux pour l’exercice sans certification sur un poste ASH. C’était 5 points précédemment.

La FSU-SNUipp a demandé que les points soient attribués quelle que soit la quotité d’exercice en ASH.   

Exercice en CLA ou en Zone violence

6 points pour 3 années consécutives dans ces dispositifs. La Vienne ne comporte aucun de ces dispositifs. Les entrant-es dans le département concerné-es devront donc se signaler à l’administration.

Caractère répété de la demande

5 points sur le Vœu précis numéro 1 au 1er renouvellement de vœu puis 0,5 point par an. Pas de changement.

Rapprochement de conjoint et autorité parentale conjointe au sein du département

5 points pour l’un ou l’autre et 0,5 points par année de séparation. Pas de changement.

Situation sociale ou médicale

4 points. Pas de changement. Ces points ne peuvent pas atteindre ou dépasser 5 pts, car ce ne sont pas des priorités inscrites nationalement. C’est la FSU-SNUipp 86 qui avait obtenu l’inscription de ces points pour notre département.  La FSU-SNUipp demande à ce que les priorités ministérielles soient revues pour que les situations sociales soient inscrites.

Apolline Letowski, Matthieu Menaut, Elise Moreau, Antoine Richard Senan et Anne-Laure Salmon pour la FSU-SNUipp