Après la canicule de l’été 2003, le gouvernement Raffarin avait décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie. C’est la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail pour les salarié-es qui ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Sommaire
Qui est concerné-e ?
Tous les personnels titulaires, stagiaires ou contractuel-les. Un contractuel-le recrutée en cours d’année devra faire la journée de solidarité… sauf si elle a déjà été effectuée dans son école / établissement.
Modalités d’organisation
La journée de solidarité prévue à l’article L. 212-16 du code du travail est fixée ainsi qu’il suit dans l’ Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l’éducation nationale
Pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation :
» Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 du code de l’éducation et, dans les établissements publics locaux d’enseignement, à la concertation sur le projet de contrat d’objectif prévu par l’article L. 421-4 du code de l’éducation ainsi qu’à la définition d’un programme d’action en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes.
Sa date est déterminée dans le premier degré par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques. «
La note de service N°2005-182 DU 7-11-2005 indique également :
Pour les enseignants des premier […] la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres
[…]
Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école
Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cour.
Pour les personnels municipaux, aides maternelles ou du périscolaire, le choix de la journée de solidarité peut différer de celui retenu pour les enseignant-es de l’école.
Collègues à temps partiel ou à temps non complet
Pour les agent-es travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.
Collègues en service partagé
La journée de solidarité est due sur l’école ou de établissement de rattachement administratif du collègue. Pas question de faire 3 journées de solidarité sur 3 écoles différentes. Cependant, elle peut être effectuée au prorata de ses services dans les écoles. Informez votre IEN.
Collègue ne travaillant pas le lundi de pentecôte
La loi 2008-351 supprime la référence au lundi de Pentecôte, donc même si on exerce pas le lundi, on doit effectuer la journée de solidarité ( a prorata si on est à temps partiel).
Journée non effectuée
En cas d’absence injustifiée lors de cette journée de solidarité, vous pourrez faire l’objet d’une retenue sur traitement d’un trentième.
Position de la FSU-SNUipp 86
La FSU-SNUipp 86 s’est toujours opposée depuis 2005 à cette journée. Cette disposition pour financer la dépendance sous la forme d’un jour de travail gratuit continue de se heurter à l’opposition massive des enseignant-es comme à celle de l’ensemble des salariés. La FSU-SNUipp 86 considère cette décision unilatérale, injuste et inefficace. Deux demi-journées imposées de travail gratuit seraient sensées contribuer à cette solidarité. Pour garantir la prise en charge solidaire de la perte de l’autonomie, en raison de l’âge ou du handicap, d’autres choix sont nécessaires et possibles. Pleinement investi-es dans leurs missions et en plus du temps d’enseignement, les enseignant-es sont déjà contraint-es de consacrer une part de leur temps personnel pour assumer toutes ces tâches. Ce temps dépasse largement les deux demi-journées imposées. Nous considérons donc que nous avons déjà accompli ce travail.
