Etaient présent-es : Mme Alcindor (IA-DASEN), M. Grevoul  (SG) , M. Gay (Adjoint à la DASEN) , Mme Marquer (cheffe de la DPE), 2 DPE 5 (M. Logereau, Mme Côte), 2 IEN (Montmorillon Sud Vienne, Poitiers Est), 5 FSU-SNUipp 86, 2 Unsa, 2 FO

Cette CAPD fait suite aux saisines des collègues qui ont contesté leur refus de temps partiel. Depuis la nouvelle loi de transformation de la fonction publique de 2019, les enseignant-es doivent porter eux-mêmes devant l’administration des recours aux décisions individuelles les concernant en mandatant une organisation syndicale pour les représenter. C’est parce que les collègues continuent à nous faire remonter leur situation que nous pouvons les aiguiller sur ces procédures de recours et contraindre l’administration à nous apporter des informations générales sur l’ensemble de la profession.

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Déclarations liminaires

La FSU-SNUipp 86 a porté dans sa déclaration liminaire (que vous retrouverez en bas de ce compte rendu) :

• le dialogue social avec la demande du retour en CAPD de toutes les étapes concernant le mouvement et les promotions pour que les élu-es du personnel soient associées aux opérations ;
• la canicule avec la demande de consignes claires et des mesures de protection des collègues et des élèves face au constat éprouvé de passoires thermiques que sont certains de nos bâtiments : autorisation d’absence rémunérée pour les collègues avec des problématiques de santé, possibilités de temps scolaire aménagé, fermetures de sites… retrouvez le communiqué de la FSU 86 ;
• l’école inclusive et l’indécence des moyens mis en œuvre pour la faire vivre créant de la souffrance parmi le personnel et les élèves . Continuez à soutenir et signer la tribune exigeant des moyens pour l’école inclusive dans le cadre de la commission nationale du handicap le 25 juin –
•  les salaires avec l’urgence d’une augmentation face à l’inflation – La FSU annonce des mobilisations et des grèves en septembre si le rendez-vous salarial du 6 juillet  ne devait aboutir sur rien.
• le Mouvement départemental où nous avons salué la décision de ne pas faire d’extension de vœux comme les dernières années (nominations sur des vœux non demandés, même en voeu MOB), c’est une victoire de la FSU-SNUipp 86 ! La FSU-SNUipp continue de demander la suppression de 3 voeux MOB obligatoires et rappelle le problème de la date tardive d’affectation lors de la seconde phase du mouvement, 16 juillet, qui créera un désordre important dans une majeure partie des écoles.
• les lauréat-es du CRPE qui entrent dans le métier avec trop d’inconnu-es.

Réponse de la DASEN

L’IA-Dasen a souhaité répondre à quelques sujets des déclarations des organisations syndicales.

Canicule

Un F3SCT académique se réunit à 12h30 et une info devrait avoir lieu vers les établissements du 2nd degré à 14h. La DASEN a rappelé plusieurs stratégies comme regrouper les élèves dans les locaux les plus frais du bâtiment (… encore faut-il qu’il y en ait !) ou faire classe dehors…  Et si aucune des solutions classiques n’est envisageable pour permettre des conditions décentes d’accueil, la Dasen a répondu en partie de la FSU-SNUipp 86. Elle indique, et il faut à chaque fois l’accord entre le ou la collègue en charge de la direction et la mairie, qu’il est possible de :

• • demander/inciter les familles qui le peuvent à ne pas amener les enfants à l’école -> informer l’IEN avant et communiquer par écrit vendredi soir au plus tard ;
  • demander des aménagements horaires (ex : pas de cours l’après-midi) et potentiellement la journée complète -> la demande est envoyée à l’IEN qui la fait remonter à DASEN/préfecture pour accord.
  • pour les collègues vulnérables à la chaleur (reconnaissance santé, grossesse, …), ils formulent une demande d’autorisation d’absence avec justificatifs à leur IEN, et leur demande avec traitement sera étudiée au cas par cas – mettez en copie la FSU-SNUipp 86.

Autres sujets

• école inclusive : la DASEN a indiqué que la concertation et le dialogue avaient lieu régulièrement dans ce département … pour la FSU-SNUipp, le dialogue c’est bien, les actes et les postes c’est mieux !
• temps partiel : elle rappelle qu’elle a accordé beaucoup plus de temps partiels que l’année dernière et que ce sont l’intérêt des élèves qui guide ses priorités … la FSU-SNUipp 86 a rappelé que permettre à des enseignant-es de travailler dans de bonnes conditions, était dans l’intérêt des élèves ;
• autorisation d’absence : la DASEN a réaffirmé qu’elle assumait l’application du cadre règlementaire, mais indique qu’elle accorde quand même parfois des dérogations par “bienveillance” sur des situations particulières ;
• PAS : la mise en place se poursuivra malgré le vote défavorable à l’assemblée nationale.

 

Recours temps partiels

8 collègues ont eu le courage d’aller jusqu’au bout de la procédure de recours suite à leur refus de temps partiel ou de quotité demandée après entretien.

L’administration a indiqué avoir traité :

• 146 demandes de droit qui ont été accordées soit environ l’équivalent de 30 emplois ;
• 177 demandes sur autorisation soit environ l’équivalent de 35 ETP dont
  • 107 demandes “santé”
  • 10 demandes “sociales”
  • 4 cumulant “social” et “santé”
  • 18 demandes “ retraite progressive “
  • 31 demandes pour raisons personnelles ou créations d’entreprises dont 11 ont donné suite à un entretien de refus.

La FSU-SNUipp 86 a répondu au chiffrage en emplois des temps partiels, qu’il en coûterait beaucoup plus cher en congés maladie ou temps partiel thérapeutique s’ils n’étaient pas accordés.   

A l’issue des  entretiens, aucun n’a été accordé. La CAPD d’aujourd’hui traitait des 8 recours déposés par les collègues.

La FSU-SNUipp a accompagné tout-es les collègues qui en avaient fait la demande. Lors de cette CAPD, la FSU-SNUipp 86 a porté 7 des 8 situations qui lui ont été transmises.

La Dasen est revenue sur 2 demandes de recours portées par la FSU-SNUipp 86, en leur accordant leur temps partiel, mais 3 refus ont été conservés.

La FSU-SNUipp a demandé un vote pour ces décisions. L’ensemble des organisations syndicales a voté pour les avis favorables et contre les avis défavorables.

Les 3 autres demandes sont en attente d’avis du médecin de prévention car les collègues ont requalifié leur demande pour raisons médicales. La FSU-SNUipp dénonce ce piège de la sur-médicalisation des demandes de temps partiels; les collègues étant amené-es à solliciter des preuves médicales auprès de leurs médecins et spécialistes, pour leur propre suivi ou celui de leurs enfants, exposant leurs situations personnelles à plusieurs interlocuteur.trices dans différents services. Alors que pour la plupart des collègues, l’objectif premier du travail à temps partiel est de mieux préparer leur classe, mieux vivre, argument pas “suffisant” pour avoir un avis favorable.

Information diverses

Appel à candidatures en cours

• Chargé-e de mission auprès de l’USEP – 2 postes à 50% 

• Brigade d’appui – 4 enseignant(e)s

• Professeur-e des écoles maître formateur (PEMF)  

 

Congé supplémentaire de naissance

Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des 2 parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption.

Majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques décret 2006

Il y a eu une revalorisation temporaire de 3,2 % du barème des indemnités kilométriques et une indemnité carburant doublée pour les “grands rouleurs” au même titre que pour les salarié.es du secteur privé. Cela peut concerner notamment les situations en services partagés, en formation continue ou initiale,  en missions de remplacement qui ne concernent pas les ISSR, …

 

Campagne de recrutement de faisant-fonction personnels de direction

La campagne de recrutement des personnels de direction est ouverte. Elle prévoit, si la candidature est reçue : la possibilité d’effectuer un remplacement en cours d’année ou pendant toute l’année scolaire. Dossier de candidature à compléter et à envoyer accompagné d’un CV et d’une lettre de motivation à la DIPEAR 1.

L’IEN doit compléter une partie du dossier de candidature.

https://snuipp86.fr/index.php/2026/05/31/2025-26-demarches-administratives-en-cours/

Questions diverses de la FSU-SNUipp 86

• Congé de naissance : calcul

Un collègue s’est vu compter le dimanche parmi ces 3 jours de naissance. La FSU-SNUipp 86 a rappelé le texte qui indique que lors de la naissance d’un enfant, le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables. Les jours ouvrables étant les jours où l‘on peut potentiellement travailler, donc pour l’éducation nationale, ce sont tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Ce qui est différent des jours pour le congé de paternité, congé successif au congé de naissance, où c’est en jours calendaires que le décompte se fait.

Pour toute question sur les calculs de durée, n’hésitez pas à contacter la FSU-SNUipp 86.

• Mouvement : recours ASH 

Deux collègues ont fait des recours, elles exercent à titre provisoire en ULIS et bénéficient de priorités d’affectation ASH (PA ASH) comme décrites dans la note de service mouvement à l’annexe 6. Ces priorités n’ont pas été respectées car le codage des priorités de leurs voeux en ASH n’était pas le bon et que ces collègues ne s’en sont pas rendues compte dans la lecture de leur accusé de réception du 12 mai. Il faut dire que les codages des voeux ne sont pas indiqués dans la note de service pour permettre la vérification, contrairement aux éléments du barème. La FSU-SNUipp 86 lors de la période de vérification de 2 semaines avait fait corriger plusieurs fois ce type d’erreur à toutes et tous les collègues qui nous avaient demandé une relecture, ce qui n’était pas le cas de ces 2 collègues.

Suite à l’échange en séances, la DASEN se réserve encore sur la décision de recours de ces collègues. Le SG lui a montré son opposition à leurs demandes, et même, souhaite que les PA ASH n’existent plus. La FSU-SNUipp, comme l’ensemble des organisations syndicales, s’est opposée à ces propos.

• Ruptures conventionnelles 2026 : réponses 

Le dispositif de rupture conventionnelle a été pérennisé par la loi de finances pour 2026 pour les fonctionnaires titulaires. Pour les collègues contractuel-les en contrat à durée indéterminée (CDI), le dispositif était pérennisé depuis 2021,

Dans notre académie, il était indiqué que les collègues voulant demander une rupture conventionnelle pour une application à la rentrée 2026, devaient faire leur demande avant le 3 avril 2026 au plus tard… et pour l’instant ils n’ont aucune réponse alors que le jury académique s’est déjà réuni depuis un moment !

La cause est une modification possible de certaines règles suite à une réforme votée le 2 juin à l’assemblée nationale sur l’indemnisation chômage après rupture conventionnelle. L’académie attend les instructions ministérielles. 7 collègues PE de la Vienne sont dans l’attente d’information officielle.

retrouvez notre article sur les ruptures conventionnelles sur ce lien

• Disponibilité : réintégration et calcul de reclassement 

En disponibilité, il est possible de travailler, selon la nature de la disponibilité accordée, comme contractuel.le dans une autre administration que l’Education Nationale ou dans le secteur privé. Ces temps travaillés peuvent permettre de continuer à avancer dans ces échelons et son grade pendant la disponibilité.

Pour cette conservation du droit à l’avancement, les justificatifs étaient à fournir chaque année jusqu’à maintenant, depuis cette année, une seule transmission au moment du retour de disponibilité suffit.

Dans le cadre d’une situation de désaccord de calcul pour une collègue qui réintègre et qui est défendue par la FSU-SNUipp 86, la DPE 5 va contacter le service administratif et juridique (SAJ) du rectorat.

retrouvez notre article sur les disponibilités

• INEAT / EXEAT : calendrier

Les résultats sont en cours d’arrivée, et cela jusqu’à fin juin.

Contactez nous si vous partez ou si vous arrivez dans le département

 

• Régularisation des primes éducation prioritaire 

La FSU-SNUipp était déjà intervenue auprès du recteur en début d’année pour des erreurs sur les primes éducation prioritaire.

Une nouvelle fois, nous sommes intervenus pour rappeler qu’une mission en éducation prioritaire sur une période donnée, donne droit à l’intégralité de la prime éducation prioritaire le temps de la mission,  et cela y compris avec les jours non travaillés.

 

• ISAE et mutation de département

La FSU-SNUipp 86 a mis en évidence les difficultés de transmission des éléments de paie entre départements en cas de mutation ce qui peut créer des problèmes de récupération, notamment sur l’ISAE.

 

Déclaration liminaire complète de la FSU-SNUipp 86

Madame la Directrice Académique,

Mesdames et messieurs les membres de la CAPD,

Cette CAPD est la dernière de l’année, même si la FSU-SNUipp continue à revendiquer que les futures nominations, que ce soit dans le cadre du mouvement intradépartemental ou par la phase des ineat/exeat comme jusqu’en 2019, ou les futures promotions, hors classe et classe exceptionnelles comme jusqu’en 2020, soient examinées au sein de cette instance. La FSU-SNUipp 86 demeure convaincue que c’est en renforçant le dialogue social grâce à l’association des représentant·es du personnel à l’ensemble des opérations administratives, que la confiance de notre profession envers son institution pourra être restaurée.

L’actualité qui entoure cette CAPD est évidemment l’épisode de canicule que traversent une nouvelle fois nos écoles. Malheureusement, il ne s’agit plus d’une situation exceptionnelle : trop nombreuses sont les écoles qui demeurent de véritables passoires thermiques et qui peuvent mettre en danger élèves comme personnels.

Au regard de consignes ministérielles jusqu’ici insuffisantes et alors que l’urgence est désormais immédiate, avec des températures annoncées à 39 voire 40°C en début de semaine prochaine, la FSU-SNUipp 86 vous demande :

• des consignes claires permettant la mise en sécurité des personnels vulnérables par des autorisations d’absence ou des aménagements stricts, sans aucune perte de traitement.
• la possibilité d’’aménagement du temps scolaire et des enseignements, voire un protocole de fermeture des classes ou établissements dès lors que l’équipe éducative constate ou prévoit que la température intérieure dépasse les seuils de sécurité sanitaire.

De manière générale, la FSU-SNUipp exige la définition d’un cadre légal contraignant, imposé par une autorité indépendante, définissant des seuils de températures minimales et maximales dans les classes.

Autre actualité, malheureusement bien moins ponctuelle qu’un épisode climatique, la situation dite de « l’école inclusive ». Pour la FSU-SNUipp, cette expression ne reflète que très imparfaitement la réalité des situations complexes rencontrées sur le terrain et génératrices de souffrance, tant pour les élèves que pour les personnels de l’école publique.

La 7e Conférence nationale du handicap (CNH) se tiendra le 25 juin 2026 et doit fixer le cap des politiques publiques pour les trois prochaines années. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap y figure légitimement en bonne place, une aberration démocratique persiste : les personnels de l’Éducation nationale (PE, AESH, Psy-EN) n’y ont pas de voix. En refusant d’inviter les organisations syndicales, les pouvoirs publics s’enferment dans une méthode descendante, déconnectée des réalités des classes. Ici, dans la Vienne, nous faisons le même constat concernant plusieurs mesures préparant cette rentrée et qui vont à rebours des remontées de celles et ceux qui font vivre quotidiennement l’école inclusive :  suppression de moyens en IME et au CMPP, suppression du poste EFIV et du poste de CPC climat scolaire, absence de création de postes de RASED, absence de rétablissement du dispositif « Plus de maîtres que de classes », pourtant porté de longue date par la FSU-SNUipp. La publication des stages MIN ASH doit se faire prochainement, la FSU-SNUipp 86 demande que les moyens des départs en formation soient augmentés, pour permettre aux collègues dit de “l’ordinaire” d’en bénéficier.

Enfin, s’agissant des salaires, la FSU-SNUipp pourrait être brève tant les avancées sont inexistantes ou presque. Si le rendez-vous salarial du 6 juillet ne débouche pas sur de véritables mesures de revalorisation pour les personnels des écoles, la rentrée 2026 se construira dans la mobilisation et la grève.

Concernant l’ordre du jour, les demandes de temps partiel, nous interviendrons sur les situations qui seront évoquées au cours de la CAPD pour que toutes les demandes soient accordées. La FSU-SNUipp salue déjà votre décision, Mme la Directrice académique, de baisser le nombre de refus par rapport aux années précédentes. De même, nous saluons Madame la directrice académique, votre décision d’accorder toutes les demandes de disponibilités pour la rentrée prochaine. Enfin, puisque nous en sommes aux avancées, la FSU-SNUipp se félicite que la Vienne n’ait pas mis en œuvre l’extension des vœux dans le cadre du mouvement départemental, comme elle l’avait demandé et argumenté. Il s’agit d’un premier pas de bon sens que nous saluons et dont nous espérons qu’il en appellera d’autres, notamment la suppression de l’obligation de formuler des vœux MOB.

Vive inquiétude de notre part cependant vis-à vis de la date extrêmement tardive d’affectations en juillet. Cette date du 16 juillet créera sans aucun doute un désordre d’organisation important pour l’ensemble des écoles. De même, l’entrée des lauréats du CRPE dans le métier se fait avec tellement d’inconnus à ce jour que nous alertons sur les répercussions pour leur prise de fonction et les écoles qui les accueilleront.

Pour finir, la FSU-SNUipp 86 salue le départ de cette CAPD de Mme l’inspectrice de la circonscription de Poitiers Nord, Mme Martinet, avec qui la FSU-SNUipp de la Vienne a eu plaisir à échanger, travailler et débattre tout au long de ces années que ce soit sur le nombre important de situations de collègues ou d’écoles de sa circonscription, mais aussi sur le sujet de l’école maternelle.

Les représentant-es de la FSU-SNUipp 86 : 

Valérie Audoux, Julie Coussay, Frédérique Delage, Apolline Letowski, Matthieu Menaut