Un décret relatif aux “congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires” a été publié au Journal officiel ce vendredi 31 juillet 2026. Il modifie certaines règles pour le temps partiel thérapeutique à partir du 1er août 2026.

Textes de référence :

Cadre général

Un.e agent.e peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans l’une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.e ;
  • Le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, dans la limite d’un an. Les quotités accessibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

L’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée dans la limite d’une année. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation ou l’interruption de cette autorisation à l’initiative de l’administration est motivé. Lorsque ce refus ou cette interruption est fondé sur un motif tiré des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il est précédé d’un entretien avec le fonctionnaire intéressé qui peut se faire assister par une personne de son choix. Lorsque la décision de refus ou d’interruption de l’autorisation est fondée sur un motif médical, elle ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé. Les conclusions rendues par le médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical siégeant en formation restreinte par le fonctionnaire ou l’administration. Dans le cas où le fonctionnaire bénéficie d’une autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.

Retrouvez la note de service académique sur ce lien pas encore actualisée avec le nouveau décret : https://www.intra.ac-poitiers.fr/mes-rubriques/circulaire-procedure-de-demande-d-exercice-a-temps-partiel-therapeutique-352392.kjsp?RH=1192696847494

 

Comment faire la demande ?

La demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être adressée à l’administration par la plateforme COLIBRIS.

https://demarches-poitiers.colibris.education.gouv.fr/rh/demande-temps-partiel-therapeutique/ 

Il est indiqué que « La première demande est à adresser au moins 15 jours avant la date de début du TPT envisagée. » Mais le nouveau texte publié en août indique que l’administration peut avoir 30 jours pour accorder une demande s’il n’y avait pas de congés longs avant !

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical et de l’annexe 1 complétée par le médecin de son choix comportant les informations suivantes :

  • quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • durée du temps partiel (jusqu’à 1 an)
  • conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées).

L’administration peut faire procéder, dès réception de la demande d’autorisation à l’examen du fonctionnaire intéressé par un médecin agréé. L’absence injustifiée du fonctionnaire à cet examen vaut désistement de sa demande.

Lorsque la demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à l’issue d’une période de congé de longue maladie, de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration intervient au plus tard au jour de la reprise. Il en va de même en cas de demande de renouvellement de l’autorisation. Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l’administration.

Si les fonctions de l’agent.e comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agent·es, et si les nécessités de service ne le permettent pas, l’agent.e pourra être affecté·e temporairement dans d’autres fonctions. Cette décision doit être justifiée en droit et en faits par l’administration.

Si l’agent.e travaillait déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin au temps partiel précédent.

Demande de prolongation

Elle s’effectue de la même manière que la demande initiale sur COLIBRIS.

Depuis le décret d’août, l’avis d’un médecin agréé n’est plus requis par l’administration. Cependant, l’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment.

En cas de contestation des conclusions du médecin agréé, l’agent.e ou l’administration peut saisir le comité médical. Si ce dernier émet un avis défavorable, l’administration peut rejeter la demande de l’agent ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Rémunération

L’agent.e continue de percevoir en totalité :

Si l’agent.e est fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

Il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pour motif thérapeutique. Ce dernier est interrompu en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

 

Spécificités AESH

Pour les AESH :

  • Le temps plein de référence est de 39 heures hebdomadaires annualisées.
  • Les quotités correspondent donc à :
    • 50 % : 19h30
    • 60 % : 23h24
    • 70 % : 27h18
    • 80 % : 31h12
    • 90 % : 35h06
  • L’organisation du service doit tenir compte :
    • du temps d’accompagnement élève(s),
    • des temps de préparation, concertation, réunions,
    • des contraintes médicales (journées allégées, repos, alternance…).
  • L’autorisation est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la CPAM.

 

Rémunération

Pendant le TPT, l’AESH perçoit une rémunération à hauteur de sa quotité travaillée et celle-ci est complétée par des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) à hauteur de son temps de travail initial.  Sont pris en compte :

  • du traitement indiciaire,
  • du supplément familial de traitement (SFT),
  • de l’indemnité de résidence,
  • des primes et indemnités.

En l’absence de mise en place de la subrogation, comme la rémunération est complétée par des IJSS, la situation est donc la même qu’en cas de CMO.