Prime d’Activité : les textes
Les textes
Articles D843-1 et suivants du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ?idSectionTA=LEGISCTA000031673859&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Définition
La prime d'activité est un complément de revenu mensuellement versé, sous condition de ressources, aux actifs de plus de 18 ans. Ces montants ne sont pas imposables. Dépôt du dossier
La demande de prime d'activité se fait via une procédure en ligne auprès de la Caf. En cas (...)
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Salaires, Indices, Indemnités, Primes, GIPA