Droits des personnels

Textes : Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (art. 47-1 à 47-20) modifié par le décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
Les congés découlant d'un accident du travail (service) sont désormais appelés « Congés pour invalidité temporaire imputable au service » et sont désormais encadrés par les articles 47-1 à 47-20 du décret 86-442 modifié.
Définition Le fonctionnaire en (...) - Accident du travail