Textes de référence:
Les ayant-droit du fonctionnaire ou d’un.e agent.e contractuel.le décédé.e en activité perçoivent, sous conditions, une prestation appelée capital décès.
Pour mémoire, la prestation consistait, auparavant, à un montant forfaitaire et variait en fonction de la position du défunt : en activité ou retraité et ne concernait que les titulaires.
Dorénavant, le montant du capital sera déterminé par la rémunération perçue par l’agent.e avant son décès.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 mais sont temporaires et seront abrogées au 1er janvier 2022. Elles s’appliqueront donc aux décès survenant durant l’année 2021. Ce décret temporaire devrait être formalisé dans une loi dans laquelle les dispositions qu’il porte devraient être pérennisées.
Sommaire
Qu’est-ce-que le capital décès ?
C’est une prestation versée par l’employeur aux ayants droits d’un.e fonctionnaire qui décède alors qu’il.elle est en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé, ou sous les drapeaux.
Qui le touche ?
Sont concernés les ayants droit des fonctionnaires des trois versants de la FP, les agents publics relevant du régime de l’Ircantec, des militaires et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Divers cas de figure :
| Défunt ayant des enfants | Défunt sans enfant | ||
| Défunt marié ou pacsé | Autre cas | Défunt marié ou pacsé | Autre cas |
| Le capital décès est partagé : – 1/3 à l’époux/l’épouse non séparé.e ou partenaire de Pacs depuis 2 ans. – 2/3 aux enfants du fonctionnaire, |
Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès. | L’époux ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès. | Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. |
| Les enfants ayant-droit doivent être âgés de moins de 21 ans ou être reconnus infirme au jour du décès. | |||
| Dans tous ces cas, les ascendants ou descendants doivent ne pas être imposables à l’impôt sur le revenu. | |||
Combien ?
| Décès en 2021 : | Décès avant 2021 : |
| Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle de l’année précédant le décès, indemnités accessoires comprises.
Les indemnités accessoires sont: ● Enseignement et jury (cf. Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010) ● Affectation (cf. Décret n° 89-259 du 24 avril 1989) ● Primes et indemnités liées à la mobilité ● Un forfait “mobilités durables” de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents ● Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Si la personne décédée est un agent non titulaire, le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédant la date du décès.
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Décès après l’âge minimum de retraite : Le capital décès est égal à 3 472 €. Aucune majoration n’est prévue pour les enfants. Décès avant l’âge minimum de retraite : Cas général 13 888 €.
le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt.
Le capital décès tel que calculé pour un décès “suite à accident de service ou de maladie professionnelle” est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant: – 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, – les 2 autres, au jour anniversaire de l’événement à l’origine du décès. Qu’il s’agisse du cas général ou des cas particuliers, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €. |
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Comment et dans quel délai ?
Les ayants droit doivent faire la demande dans les deux ans suivant le décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Il est nécessaire que les ayants-droit se rapprochent de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.
