Nationalement, plusieurs situations d’AESH dont le contrat n’est pas renouvelé, que ce soit pour un nouveau CDD ou un CDI ont été remontés. Et a contrario des AESH reçoivent des propositions de renouvellement de contrat alors même qu’ils et elles avaient signifié leur souhait de ne pas vouloir continuer au-delà du terme de leur CDD actuel… Le SNUipp-FSU a demandé à être reçu en audience par la DGRH ; l’intersyndicale nationale a fait de même auprès du nouveau ministre. AESH de la Vienne, n’hésitez pas à nous faire remonter vos situations si vous êtes concerné-es à aesh.fsu86@gmail.com
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments d’information utiles sur comment est renouvelé ou s’achève le contrat des agent·es contractuel·les de la Fonction publique.
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Sommaire
Durée du contrat
Le CDD est à durée déterminée, c’est-à-dire qu’au moment de l’engagement, le contrat comporte une date de début et une date de fin.
Il n’existe pas de droit au renouvellement de contrat et ce, même si l’agent·e est en congé maternité ou en congé de maladie à la date de fin de contrat initialement prévue.
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Fin du contrat
(article 45, décret 86-83 du 17 janvier 1986)
Lorsque l’agent·e est recruté·e en CDD susceptible d’être renouvelé, l’administration doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement en respectant un délai de prévenance, compte tenu de la durée de l’ensemble des contrats :
✔︎ deux mois avant le terme pour une durée supérieure ou égale à 2 ans
✔︎ trois mois avant le terme si le contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI
Le juge considère que le non-respect du délai de prévenance n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non renouvellement mais il peut engager la responsabilité de l’administration.
La notification de renouvellement ou de non renouvellement doit être obligatoirement précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI ou que la durée de l’ensemble des contrats est supérieure ou égale à 3 ans sans interruption.
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Renouvellement de contrat
Lorsque l’administration propose de renouveler le contrat, l’agent·e dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou non. En cas d’absence de réponse dans ce délai, il ou elle est présumé·e renoncer à l’emploi.
Si l’agent·e refuse le renouvellement de contrat, il ou elle n’est pas considéré·e comme involontairement privé·e d’emploi. Les allocations chômage ne seront versées qu’après une période de carence de 4 mois (121 jours).
En revanche, si le refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou une modification substantielle du contrat non justifiée par l’administration, les allocations chômage sont versées immédiatement (décision du Conseil d’État du 2 avril 2021).
Nous conseillons aux AESH qui ne souhaitent pas poursuivre au-delà de leur engagement d’envoyer un courrier argumenté à leur administration en faisant savoir qu’ils ou elles ne souhaitent pas qu’une proposition de renouvellement de contrat leur soit adressée. L’engagement doit ainsi s’arrêter au terme du CDD.
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Non renouvellement de contrat
Lorsque l’administration décide de ne pas renouveler le contrat, la décision n’a pas à être formellement motivée. Mais en cas de contentieux, le juge administratif contrôle les motifs réels qui doivent être « tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne », qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire : suppression du besoin ou de l’emploi, réorganisation du service, insuffisance professionnelle, faits tirés du comportement de l’agent·e, fautes reprochées…
Toute décision de non renouvellement de contrat en raison de l’état de grossesse d’une agente est illégale.
Toute décision de non renouvellement de contrat fondée sur la volonté de priver l’agent·e de la possibilité de bénéficier d’un CDI serait entachée de détournement de pouvoir.
La décision de non renouvellement de contrat d’un·e agent·e investi·e d’un mandat syndical doit faire l’objet d’une consultation de la CCP. (article 1-2, décret 86-83 du 17 janvier 1986)
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Certificat de fin de contrat
(article 44-1, décret 86-83 du 17 janvier 1986)
L’administration doit délivrer un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
✔ date du recrutement et date de fin de contrat
✔ fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
✔ s’il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
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Des liens utiles
✔ Conditions d’emploi d’un contractuel dans la Fonction publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117
✔ Guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État :
