FICHE ACTION PRUD’HOMALE
I. PROCEDURE
Qui peut introduire le recours ?
Tout salarié lié avec son employeur par un contrat de travail de droit privé.
La Cour de Cassation a ainsi jugé que le litige concernant un contrat emploi-solidarité, qui en vertu de l’article L. 322-4-8 du Code du Travail a la nature juridique d’un contrat de droit privé, relève de la compétence du Conseil de Prud’hommes, même si le contrat a été conclu avec un service public administratif [en l’espèce : un centre hospitalier, cf. Cass Soc, 10 mai 2001, n° 98-44.602]
Quelle juridiction sera géographiquement compétente ?
Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui :
dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail (= dans le ressort duquel se situe l’école dans laquelle l’EVS effectue son travail) ;
mais le salarié peut toujours saisir la juridiction du lieu de signature du contrat de travail ou celui du lieu où l’employeur est établi (= dans le ressort duquel se situe le chef d’établissement signataire du contrat) ;
(cf. article R. 517-1 du code du travail).
Devant quelle section du Conseil de Prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes comprend 5 sections :
industrie
commerce et services commerciaux ;
encadrement ;
agriculture ;
activités diverses
La section compétente devrait être celle des activités diverses.
Sous quelle forme introduire le recours ?
La plupart des Conseils de Prud’hommes disposent de dossiers pré-imprimés à retirer auprès du Secrétariat-greffe.
Le dossier se présente sous la forme d’un questionnaire à remplir, avec cases à cocher en fonction de la nature et de l’objet de la demande.
IMPORTANT : à chaque fois que cela est demandé, ne pas oublier de chiffrer le préjudice (= évaluer la somme que représente chaque demande, lorsqu’elle peut être chiffrée).
En cas de difficulté, faites-vous aider par la section syndicale FSU de votre département. (05 49 01 37 07 ou 06 33 55 66 88)
Par qui peut-on se faire assister ou représenter lors de l’audience ?
(cf. article R. 516-5 du code du travail)
le(a) conjoint(e)
un(e) avocat(e)
un(e) délégué(e) d’une organisation syndicale
un(e) salarié(e) appartenant à la même branche d’activité.
Procédure :
La procédure normale comprend deux phases :
une phase amiable : devant le bureau de conciliation (composé d’un conseiller employeur et un salarié), les parties sont invitées à trouver un accord ;
phase contentieuse : l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (composé d’au moins deux conseillers employeurs et deux salariés) et sera tranchée après avoir été appelée en audience publique.
II. SUR LE FOND :
les arguments à développer,
les bases légales (textes auxquels on se réfère),
ainsi que les pièces à joindre au dossier
diffèrent selon l’objet de la demande présentée au Conseil de Prud’hommes.
Vous trouverez dans cette rubrique les types de saisines (recours) à formuler en fonction des infractions les plus fréquemment constatées, concernant les CAE et les CAV dans l’éducation nationale.
A vous de rapprocher votre cas personnel de l’une et/ou l’autre des situations (les actions pouvant être cumulées) :
Absence de contrat de travail écrit ou non-délivrance du contrat de travail dans les 48 heures suivant le début du contrat (commencement effectif du travail)
Application d’une modulation de la durée du travail en dehors des cas ou du cadre prévu par la loi
Fiche réalisée par une Inspectrice du Travail, SNUTEF-FSU 39
