Le ministère de la Fonction publique a publié le 24 mars 2017 une circulaire relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41969.pdf
Les employeurs publics, peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).
L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.
La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.
Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.
