Textes de référence:

Les nouveaux droits au congé paternité sont applicables pour toutes les naissances prévues ou effectives à compter du 1er juillet 2021.

 

Durée du congé

Elle est portée à :

  • 25 jours calendaires pour une naissance unique
  • 32 jours calendaires pour une naissance multiple

 

Ce congé se décompose de deux parties:

  • 4 jours calendaires consécutifs et incompressibles de ce congé font immédiatement suite au congé de naissance ;
  • vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples, pourra être prise, en deux parties dont les durées ne pourront être inférieures à 5 jours.

 

Délai

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivants la naissance.

Le congé peut être pris au-delà des six mois dans les cas suivants :

1° L’hospitalisation de l’enfant après la naissance. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l’hospitalisation. De plus, les 4 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant  sont prolongés durant la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours

2° Le décès de la mère à la naissance de l’enfant : le ou la conjointe peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la fin de celui-ci. Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère (personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application de l’article L. 1225-28).

 

Durée de prévenance

L’agent informe l’administration au moins un mois avant ;

  • de la date de l’accouchement,
  • le début de la ou des périodes de congés (en indiquant leur durée).

Lors d’une naissance avant terme, l’agent prévient l’administration des modifications de congé induites.

 

Ayant droit

La liste des ayants droit supprime “vivant maritalement“ pour le remplacer par “son concubin”. Ce qui donne désormais  l’occurrence “le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin” pour les articles ayant trait à ce congé dans le code de la sécurité sociale.

 

Rémunération

Rémunération à taux plein (article 4 décret 82-624)

 

Position de la FSU

La FSU acte positivement la décision du gouvernement d’allonger le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, le passant de 14 jours à 28, mais dont seulement 7 jours seront obligatoires, à compter du 1er juillet 2021. Cet allongement était l’un de ses mandats de longue date.

Allonger le congé paternité, c’est permettre de mieux répartir la charge mentale, les tâches domestiques et éducatives entre les deux parents. En effet, l’inégale répétition de ces tâches au sein des couples est une réalité attestée par nombres d’études. L’arrivée des enfants ne fait que creuser cet écart. Permettre à l’autre parent de prendre toute sa place dès la naissance de l’enfant pourrait faire évoluer cet état de fait.

Plus l’autre parent passera de temps à prendre soin de son enfant, à essayer de le comprendre, de l’écouter, de l’aider, à jouer avec lui, plus le lien d’attachement se renforcera et plus la construction sociale genrée, qui entretient l’idée qu’il y aurait un lien mère/enfant plus fort, pourra être déconstruite.

Enfin, l’allongement du congé paternité et d’accueil du jeune enfant est un dispositif favorable à une plus grande égalité professionnelle. Si les femmes continuent d’assumer la majorité du travail parental, les employeurs persisteront à considérer toutes les femmes comme moins investies au plan professionnel, parce que devant être remplacées pendant leur congé maternité ou parental, ou étant plus souvent absentes. L’allongement du congé paternité et d’accueil du jeune enfant permettra une reconnaissance dans la société, comme dans les lieux de travail de la responsabilité et l’engagement des pères et du deuxième parent. Il participera donc au desserrement du temps global des femmes beaucoup plus contraint que celui des hommes du fait des nombreuses tâches dont elles ont toujours la charge.

Pour la FSU, cette annonce est une étape importante dans la lutte pour l’égalité effective des droits entre les femmes et les hommes mais la France reste derrière plusieurs pays européens comme la Norvège où le 2ème parent a droit à 15 semaines en percevant l’intégralité de son salaire ou encore l’Espagne où il est passé de 5 à 8 semaines là aussi avec intégralité du salaire.

Le combat pour une égalité effective des droits entre les femmes et les hommes est loin d’être fini. Pour cette raison, la FSU continuera de mobiliser les agent-es pour revendiquer une égalité réelle entre les Femmes et les Hommes.

Elle interviendra dans toutes les instances de la Fonction publique pour faire progresser l’égalité professionnelle (avancement, déroulement de carrière, rémunération, lutte contre les violences sexuelles et sexistes…).

La FSU porte aussi haut et fort la nécessité d’un grand service public de la petite enfance et de la dépendance.