Textes de référence:

–       Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021

Une première mise à jour pour cette année scolaire de la FAQ est parue, elle apporte nombre de précisions notamment sur l’obligation vaccinale et du passe sanitaire. Elle se conforme aussi au décret du 8/09/21 et aux deux circulaires du 9/09/21 du ministère de la transformation de la FP et du MENJS.

 

Apports et précisions dans la nouvelle FAQ

  • Brassage

Au niveau 2 (jaune), les élèves en attente d’un remplacement ne peuvent être répartis que dans un niveau de classe correspondant. Un élève de CE1 dans une classe de CE1 pour les classes à cours unique. Dans les classes à multi-niveaux, les élèves sont accueillis dans “les classes du même groupe”. Pour autant, l’explication est toujours aussi nébuleuse du fait d’une notion de “groupe” polysémique.

  • Port du masque en extérieur

Pas d’obligation à l’extérieur pour les élèves et les personnels au niveau 2 (jaune) sauf décision préfectorale.

  • Retour de pays classés “rouge”

Le retour de pays classés “rouge” (site ministère de l’intérieur) en établissement scolaire est soumis à quarantaine lorsque:

  • les personnels et des élèves de plus de 12 ans ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet,
  • la situation des élèves de moins de 12 ans accompagnés, lors de ce voyage, par un adulte ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet.

  • Cas confirmé dans une classe

Dès le 1er cas confirmé en maternelle ou élémentaire, il y a fermeture de la classe pour une durée de 7 jours à compter du dernier contact avec l’élève cas confirmé.

  • Attestations sur l’honneur de réalisation d’un test et de son résultat négatif

Elles ne sont pas conservées par l’école.

  • Cohabitation avec un cas confirmé

Si le cas contact a un schéma vaccinal complet et que le le premier test est négatif, il n’est pas tenu à une quarantaine. Il doit néanmoins procéder au second test 17 jours après le premier test.

  • Formation initiale ou continue et passe sanitaire

Il n’est obligatoire qu’à la triple condition: que la formation réunisse plus de 50 personnes, qu’elle se déroule en dehors du lieu habituel de formation, que ce dernier fasse, habituellement, l’objet d’une l’obligation de présentation du passe sanitaire.

  • Utilisation des vestiaires collectifs

Elle est autorisée dans le respect des mesures sanitaires en vigueur avec une attention particulière à l’aération des locaux.

  • UNSS

Leurs activités suivent les mêmes règles que celles appliquées à l’EPS.

  • Les cours et ateliers du dispositif “Ouvrir l’École aux Parents pour la Réussite des Enfants” (espace d’apprentissage pour les parents étrangers primo-arrivants)

Ils peuvent se poursuivre au sein des écoles et établissements scolaires dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

 

Personnels vulnérables et placement en ASA: des évolutions importantes

 

Il y a lieu de distinguer plusieurs situations.

 

Les agent·es “sévèrement immunodéprimé·es” (cf annexe 1)

A leur demande et sur présentation d’un certificat médical justifiant de leur situation, il·elles sont placé·es en ASA lorsqu’il·elles ne peuvent pas être placé·es en télétravail.

 

Les agent·es “non sévèrement immunodéprimé·es” (cf annexe 2) cas général

A leur demande et sur présentation d’un certificat médical justifiant de leur situation et indiquant que leur poste les soumet à une forte densité virale, il·elles sont placé·es en ASA lorsqu’il·elles ne peuvent pas être placé·es en télétravail.

 

Les agent·es “non sévèrement immunodéprimé·es” (cf annexe 2) justifiant d’une contre-indication à la vaccination.

Au cas par cas, ils·elles peuvent également être placé·es en ASA.

 

L’employeur peut contester la demande de placement en ASA. Il doit alors saisir le médecin de prévention qui se prononce sur le degré de “densité virale” et qui vérifie la mise en œuvre de mesures de protection renforcées  (cf annexe 3). Dans cette situation, l’agent·e est alors placé·e en ASA dans l’attente de la notification du médecin du travail.

 

Au final, si le dispositif des ASA subit des restrictions notoires, celles-ci semblent difficilement applicables pour les agent·es vulnérables “non sévèrement immunodéprimé·es” exerçant leur fonction dans les écoles et plus généralement au contact du public. En effet, la mise en œuvre de mesures de protection renforcées est difficilement envisageable voire impossible. Pour rappel, celles-ci préconisent : l’isolement du poste de travail, l’absence ou la limitation du partage du poste de travail, une adaptation des horaires d’arrivée et de départ, compte tenu des moyens de transport utilisés afin d’éviter les heures d’affluence, …

 

Obligation vaccinale: la situation des remplaçant.es

La circulaire du MEN stipule que :

  • “Un professionnel remplaçant est soumis à la même règle vaccinale que la personne qu’il remplace”. Ainsi dans le cas des remplacements en ESMS, les TR sont soumis à l’obligation vaccinale.
  • la DSDEN doit informer chaque personnel relevant de l’obligation vaccinale. En cas de carence d’information individuelle préalable au remplacement, il ne pourra pas être reproché l’absence de vaccination.
  • les justificatifs doivent être présentés et peuvent être conservés par l’administration.

Cette conservation est soumise à des règles décrites dans le IV de l’article 13 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021: “Les employeurs et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II, jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

Les employeurs et les agences régionales de santé s’assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.”

  • la conservation des justificatifs “nécessite une inscription au sein du registre des données personnels en application du règlement général de protection des données” (RGPD).

 

Annexe 1

1 – avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches ; hématopoïétiques ; – être sous chimiothérapie lymphopéniante ;- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ; – être dialysés chroniques ; – au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif

Annexe 2

2 – a) Etre âgé de 65 ans et plus ; b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculocérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ; f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : – médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ; l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ; m) Etre atteint de trisomie 21

Annexe 3

  1. a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ; c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ; 35 f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.