Une nouvelle circulaire relative aux Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) a été publiée au BOEN n°26 du 29/06/2023 :

https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo26/MENE2307453C

Si nous avons combattu la loi Rilhac dès sa genèse, la FSU-SNUipp a développé un maximum d’arguments pour supprimer les éléments négatifs et tenter d’obtenir des évolutions favorables. C’est globalement le cas pour les PPMS, sujet sur lequel nous avons réussi à convaincre les parlementaires de modifier le cadre législatif, en transférant aux DSDEN et aux collectivités locales.

La loi apporte une nouvelle rédaction de l’article L411-4 du code de l’éducation : « Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »

La circulaire précise les modalités de mise en œuvre :

  • Il s’agit désormais d’un « PPMS unifié », fusionnant le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion. Un modèle et des ressources d’accompagnement doivent être mis à disposition par le ministère. La FSU-SNUipp a porté la nécessité d’inscrire que tou·tes les agent·es doivent bénéficier d’une formation à ce sujet, amendement qui n’a pas été repris.

  • Pour les écoles, c’est un allègement de travail et de responsabilités des directeurs·trices d’école obtenu par la FSU-SNUipp :

    • Rédaction : l’année précédant son entrée en vigueur « le PPMS unifié est désormais élaboré par la DSDEN, à la faveur d’un échange avec la municipalité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’une consultation du directeur ou de la directrice d’école. »

    • Validation : « La DSDEN saisit, pour validation, le maire ou le président de l’EPCI gestionnaire du bâtiment et les personnes compétentes en matière de sûreté. »

  • La FSU avait déposé un amendement pour inscrire que « le·la directeur·trice peut s’appuyer sur le conseil des maîtres·ses pour formuler ses observations à la DSDEN », avec l’objectif d’une réflexion et d’une responsabilité partagées au sein du collectif de travail ; le ministère a refusé.

  • Un répertoire de crise avec les contacts téléphoniques d’urgence est créé et transmis à la DSDEN, à la préfecture, au SDIS et aux forces de sécurité intérieure. La FSU-SNUipp a rappelé l’absence de téléphones professionnels dans le 1er degré, et obtenu l’ajout de la phrase suivante « Les données contenues dans ce répertoire sont confidentielles et ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu’à l’anticipation ou à la gestion d’une situation de crise. »

  • La FSU a fait écrire que le contenu du PPMS doit être présenté pour information au conseil d’école (et au conseil d’administration dans le 2nd degré). L’objectif est de contraindre la collectivité locale à prendre ses responsabilités en tant que co-rédactrice du PPMS avec la DSDEN, et de permettre une information officielle des représentant·es des parents d’élèves.

  • La FSU a fait ajouter que « L’exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L’utilisation d’arme factice est proscrite, notamment lors des exercices “menaces”. »

  • Le·la directeur·trice reste responsable de la mise en œuvre du PPMS :

    • « Le directeur d’école ou le chef d’établissement réalise au moins deux exercices PPMS distincts des exercices incendie chaque année (l’un en septembre-octobre, l’autre avant les vacances d’hiver). »

    • « Les directeurs d’école transmettent les retours d’expérience des exercices réalisés à la DSDEN, à la collectivité territoriale ou à l’EPCI gestionnaire du bâtiment au plus tard le 1er avril de l’année scolaire en cours. À l’issue de la période des exercices, le directeur d’école ou le chef d’établissement présente ses retours d’expérience à l’ensemble des acteurs de la communauté scolaire en inscrivant ce point à l’ordre du jour du conseil d’école ou du conseil d’administration. »

  • Il n’y a pas de modification quant à l’activation du PPMS. A noter que les responsables du temps durant lequel il est activé restent responsables jusqu’à la fin de l’alerte, ce qui est difficilement contournable en situation réelle.

  • La FSU avait déposé un amendement imposant la présentation en formation spécialisée du bilan annuel des retours d’expériences réalisé par le·la recteur·trice ; le ministère a refusé. Les représentant·es en CSA comme en formation spécialisé sont toutefois fondé·es à demander ce bilan au titre des prérogatives de ces instances consultatives.

  • La FSU avait déposé un amendement contraignant les écoles et établissements privés sous contrat aux mêmes dispositions, le ministère a conservé une possibilité.

  • La FSU avait enfin demandé un calendrier de mise en œuvre plus resserré, la circulaire prévoyant une actualisation des PPMS jusqu’en 2028, soit 20% des écoles et établissements chaque année.