Cette circulaire vient préciser

  • l’article 14 du décret 2023-777 qui définit le cadre de général de l’évaluation des directrices et directeurs (délais, rythme, conduite, contenu et rendu de l’évaluation),
  • l’arrêté du 31 août 2023 qui en définit les modalités.

Elle précise le contenu de l’évaluation, l’organisation de l’entretien professionnel, la forme du compte rendu et les possibilités de demande de révision de ce dernier à la demande de l’agent.e.

Il y a lieu de différencier “l’entretien professionnel” qui constitue désormais la base de l’évaluation des directeurs et directrices d’école et “le rendez-vous de carrière” qui concerne l’ensemble des enseignant·es.  Les directeurs et directrices sont, par conséquent, soumis·es aux 2 dispositifs.

 

Textes de référence

 

L’entretien professionnel de la directrice ou du directeur

  • Par qui : il est mené par l’IEN de la circo dont dépend la direction d’école.
  • Récurrence : dans les trois ans maximum après la prise de fonction puis tous les 5 ans.

Disposition transitoire pour les directeurs et directrices en fonction effective et continue depuis au moins 3 ans au 1/09/23 : l’évaluation devra se dérouler avant le 14/08/2028.

  • Information – calendrier :
    • avant le début des vacances d’été, le directeur ou la directrice est prévenu·e de la programmation d’un entretien individuel lors de l’année scolaire suivante ;
    • la date de l’entretien est précisée au moins 15 jours calendaires (hors période de vacances) avant la date de celle-ci.
  • A quel moment : en dehors des heures de classe.

 

Lorsqu’un rendez-vous de carrière est programmé la même année que l’entretien professionnel des directeurs-directrices, ce dernier est reporté d’un an.

 

Contenu de l’évaluation

L’évaluation se compose d’un entretien qui porte principalement sur :

  • la maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en oeuvre dans le cadre spécifique d’exercice (cf “référentiel métier des directeurs d’école”) ;
  • les besoins de formation au regard de l’expérience professionnelle, de la spécificité des conditions d’exercice.

L’entretien peut aussi aborder les éventuelles perspectives de carrière ou de mobilité.

 

Compte-rendu de l’entretien professionnel

C’est un document écrit, établi et signé par lEN au moyen du formulaire spécifique (en annexe de la circulaire). Il est notifié à la directrice ou au directeur qui dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour en prendre connaissance et formuler des observations par écrit dans la partie réservée. Pour ces observations, le but est de rester concis pour la rédaction, néanmoins, en cas de besoin, on peut renvoyer à une feuille jointe la suite des observations en utilisant la formule “suite en page jointe”*. Au terme du délai de 30 jours, le document est renvoyé de façon sécurisée à l’IEN (Mail, récépicé, courrier RAR). A défaut, c’est le CR sans les observations qui sera pris en compte.

Ensuite, le compte-rendu de l’entretien professionnel est visé par le Dasen qui peut formuler ses propres observations. Il est alors notifié à l’agent-e qui le signe pour attester qu’il/elle en a pris connaissance. Enfin, l’agent-e le renvoie à l’IEN qui le verse à son dossier.

 

*bien identifier ce document “suite des observations de M./Mme Xxxxx Xxxxxx concernant le compte rendu de l’entretien professionnel du xx/xx/xxxx)

 

Recours et demande de révision du CR

A ce stade, il s’agit de bien différencier une observation qui permet de préciser et de contextualiser d’une révision qui vise à remettre en cause le contenu du CR.

L’agent peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel (recours hiérarchique) dans les 15 jours francs suivants sa notification.

A réception de la demande de révision, le DASEN a 15 jours francs pour notifier sa réponse.

Si la réponse du recours hiérarchique est négative, la CAPD peut être saisie, dans un délai d’un mois, par l’agent·e. La CAPD doit disposer de tout élément d’information utile au traitement de cette saisine. La FSU-SNUipp 86 est majoritaire en CAPD.

Après avis de la CAPD, le/la DASEN communique le CR définitif à l’agent·e qui en accuse réception.

 

Un entretien qui pose toujours question

Lors des écritures de la loi Rilhac, à laquelle elle s’est opposée, la FSU-SNUipp avait marqué sa désapprobation concernant cet entretien spécifique. Cette évaluation pourrait largement être traitée dans le cadre commun des rendez-vous de carrière, comme c’était le cas jusqu’alors, tout en tenant compte de la fonction particulière.

Pour conclure, si ce nouveau dispositif est désormais défini dans ses modalités, rien n’est dit des finalités de cette évaluation et de son utilisation.