Dans un contexte où nos conditions de travail se dégradent, il est essentiel de connaître ses droits. La FSU-SNUipp 86 fait le point avec vous sur l’accident de service. Cet article ne concerne que les agent-es du ministère de l’éducation nationale qui sont soit :

  • titulaire,
  • stagiaire,
  • agent-es non titulaire recruté-es sur un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à 12 mois à temps complet ou recruté sur un contrat à durée indéterminée à temps complet. Si vous êtes agent-e non titulaire dont le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet ou agent-e non titulaire recruté-e sur un contrat à durée indéterminée employé à temps incomplet, c’est votre caisse primaire d’assurance maladie qui est chargée de la gestion de votre accident de travail. La déclaration d’accident du travail doit être faite par votre employeur au plus tard dans les quarante huit heures, non compris les

Qu’est ce qu’un accident de service ?

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». La lésion peut être physique et/ou psychologique.

Que dois-je faire ?

  •  Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions : Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions. Le médecin doit établir un certificat (qui sera dénommé « certificat médical initial ») indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, éventuellement, la durée probable d’arrêt de travail et de soins. Il doit être établi dans les meilleurs délais, de préférence le jour même ou le lendemain de la date de l’accident. Vous l’envoyez à votre IEN + à l’adresse conges-speciaux@ac-poitiers.fr .
  • Prévenir votre employeur : Vous ou une autre personne, en cas d’empêchement majeur de votre part, informez immédiatement de l’accident votre supérieur hiérarchique direct de vive voix, par téléphone ou voie électronique. Si vous êtes agent titulaire ou stagiaire, aucun délai ne peut vous être opposé pour déclarer l’accident. Si vous êtes agent non titulaire, quel que soit le type de contrat sur lequel vous êtes recruté, vous devez déclarer l’accident à votre employeur au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
  • Si cela donne lieu à un arrêt de travail, je transmets aussi celui-ci à mon IEN.
  • Je remplis la déclaration d’accident de service. Si j’ai un ou plusieurs témoin-s, je peux leur faire compléter la partie dédiée. Déclaration accident de service
  • Je transmets cette déclaration dans les 15 jours à mon IEN + à l’adresse conges-speciaux@ac-poitiers.fr

Pour un accident, la déclaration est possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.

Et ensuite ?

La procédure de reconnaissance peut être longue. C’est la cellule congés spéciaux du rectorat qui revient vers moi. Celle-ci peut solliciter l’examen de la situation par le médecin expert.

Si l’accident est bien reconnu comme imputable au service, mon éventuel arrêt de travail (CITIS) est pris en charge à 100% dès le 1er jour (pas de jour de carence) sans limite de durée. Les frais engagés seront remboursés.

Si l’accident n’est pas reconnu comme imputable au service, je peux faire un recours gracieux en étant accompagné par la FSU-SNUipp 86. Si le recours gracieux n’aboutie pas, je peux engager des démarches auprès du Tribunal administratif.

Pourquoi et quand déclarer un accident de service ?

  • C’est l’administration qui prend en charge les frais si l’accident est reconnu comme relevant d’un accident de service.
  • La prise en charge est de 100% dès le premier jour (pas de jour de carence, pas de passage à 90%).
  • Sur le moment, je peux avoir l’impression que cela n’est pas nécessaire, mais les conséquences physiques et/ou psychologiques peuvent intervenir ou avoir des répercussions plus tard.

L’accident de trajet

« Est reconnu imputable au service , l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer ».

Je suis la même procédure que l’accident de service. 

Dans toutes ces étapes, contactez vos représentant-es de la FSU-SNUipp 86 !