Quotité Saisissable sur salaire ?
La « quotité saisissable » est la part des revenus que l’administration peut prélever afin de corriger une erreur de trop perçu. Textes de Référence Loi du 24 août 1930 RLR 332-2c Code du travail articles R145 D 74-37 du 18 janvier 1974 C 80-476 du 5 novembre 1980 RLR 311-0 D 92-755 du 31 juillet 1992 Code du travail - Article L3252-3 (version [...]
