Droits des personnels

Textes : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019.
Les évolutions principales
Disponibilité pour convenance personnelle (art. 44 D 85-986 modifié)
Désormais la durée initiale est portée à 5 ans maximum au lieu de 3. Si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, le renouvellement est conditionné à la réintégration dans la Fonction publique pour une durée de 18 mois minimum en service effectif continu.
Cumul (...) - LES PERSONNELS / Les textes disent...

Les abonnements de transports en commun domicile-travail peuvent être pris en charge à hauteur de 50% par l’état employeur. Cela concerne potentiellement l’ensemble des PE, PsyEN, AESH et PES. Les modalités de prise en charge La prise en charge de 50% par l’employeur concerne :  les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les cartes [...]