Congés pour solidarité familiale
Textes de référence :
Loi 2010-209 du 2 mars 2010
Décret 2013-67 du 18 janvier 2013.
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Les modalités de mise en œuvre du congé pour solidarité familiale pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie et de versement de l'indemnité journalière viennent d'être définies pour les fonctionnaires et agents non titulaires (enfin... la loi datant de 2010 ; cf Kisaitou chapitre B-7-6-8).
Il s'agit d'un congé de droit non rémunéré, mais pouvant ouvrir droit à une (...)
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