CONGE PARENTAL
Textes de référence
- Loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Loi n° 87-588 du 30/07/1987 portant diverses mesures d'ordre social
- Décret n°85-986 du 16/09/985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Les bénéficiaires
Le congé parental est accordé de plein droit, sur simple demande (...)
-
Congés
