Disponibilité : ce qui change !
Textes : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019.
Les évolutions principales
Disponibilité pour convenance personnelle (art. 44 D 85-986 modifié)
Désormais la durée initiale est portée à 5 ans maximum au lieu de 3. Si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, le renouvellement est conditionné à la réintégration dans la Fonction publique pour une durée de 18 mois minimum en service effectif continu.
Cumul (...)
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LES PERSONNELS
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Les textes disent...