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- PÉTITIONS

SNUipp/FSU CAPD du 17 octobre Formation continue (ci-joint les collègues partant en stage) Déclaration liminaire du SNU Madame l'Inspecteur d'académie,
Nous sommes très inquiets car nous notons une dégradation dans le traitement des situations individuelles des personnels en difficulté. Vous répondez sans réellement prendre en compte la réalité professionnelle et personnelle des collègues. Ce qui conduit à des réponses inadaptées qui les placent dans des souffrances (...) - CAPD : Compte-Rendu et Déclarations du SNUipp

Une modulation de la durée du travail (variation du temps de travail sur tout ou partie de la durée du contrat) a été appliquée, alors que le contrat signé est un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :
Dans la mesure où le Code du Travail n'a tout simplement pas prévu le recours à la modulation du temps de travail pour ce type de contrat, il faut revenir au droit commun du contrat, c'est-à-dire appliquer la durée du travail indiquée sur le contrat de travail (...) - .Le prud'homme - vos droits

FICHE ACTION PRUD'HOMALE
I. PROCEDURE
Qui peut introduire le recours ?
Tout salarié lié avec son employeur par un contrat de travail de droit privé.
La Cour de Cassation a ainsi jugé que le litige concernant un contrat emploi-solidarité, qui en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du Travail a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes, même si le contrat a été conclu avec un service public administratif [en (...) - .Le prud'homme - vos droits

Absence de contrat de travail écrit ou non-délivrance du contrat de travail dans les 48 heures suivant le début du contrat (commencement effectif du travail) :
Le Code du Travail est clair :
L'article L. 122-3-1 prévoit que : « le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (…). Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans (...) - .Le prud'homme - vos droits

Le SNUipp n'a pas signé le relevé de conclusion.
C'est plus de 20 000 puis plus de 10 000 collègues qui ont été consultés et 78,2% souhaitant que le syndicat ne signe pas le document
Notre opposition sur le fond :
il n'y a pas une difficulté, mais plusieurs difficultés et beaucoup ne se règlent pas par le soutien scolaire (la difficulté ne se réduit pas aux difficultés d'apprentissage)
l'ajout de 60 heures pour les enfants relevant d'un PPRE contribue à prélever tous les ans 72 heures à (...) - Organisation de la semaine scolaire et temps de travail

Note d'ambiance : Que dire !
Si ce n'est que l'on a assisté à une "vraie foire d'empoigne". Que faut-il comprendre ? :
1. pas assez de postes pour tout le monde
2. des postes non demandés restés vacants (ASH, direction, remplacement, fractionnés..)
3. postes libérés après la publication des postes (collègues ayant obtenu des exeat, des détachements, des congés parentaux...
4. postes fractionnés modifiés après la clôture du serveur en raison des reprises à temps plein de (...) - CAPD : Compte-Rendu et Déclarations du SNUipp

2 modes d'accès :
1) Par le diplôme d'état de psychologie scolaire (DEPS)
D. 89-684 du 18/09/1989 - C. 90 083 du 10/04/1990 - A. du 16/01/1991 - NS. 91-022 du 29/01/1991 - A. du 12/09/1991 - NS. 98-227 du 17/04/1998 - D. 90-788 du 06/09/1990 - C. 91-012 du 15/01/1991 - NS. 91-065 du 11/03/1991 - C. 2003-143 du 21/03/2003
1) Conditions pour postuler :
Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignant du 1er degré et justifier d'une part de l'obtention (...) - Psychologie scolaire

Lire - Salaires, Indices, Indemnités, Primes, GIPA

- .Lettres type revendicatives. / modèle de document